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23 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 23 trouvées
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Question n° 31075 posée par M. Emmanuel Hamel
Réduction des catégories d'actes des collectivités territoriales obligatoirement transmis au préfet
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 31076 posée par M. Emmanuel Hamel
Simplification des procédures en matière de marchés publics
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 31077 posée par M. Emmanuel Hamel
Possibilité donnée aux collectivités territoriales de disposer de l'avis du tribunal administratif pour leurs actes les plus importants
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 31078 posée par M. Emmanuel Hamel
Assistance et conseil juridique assurés par les intercommunalités à leurs communes membres
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 31079 posée par M. Emmanuel Hamel
Sécurité juridique des actes des collectivités territoriales
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence