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31 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 24 trouvées
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Question n° 0695S posée par Mme Jacqueline Gourault
Calcul des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales
Réponse du Ministère délégué à l'intérieur
Pertinence
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Question n° 20080 posée par Mme Sandrine Hurel
Suppression annoncée de la taxe professionnelle
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 1067S posée par M. Louis Souvet
Budgets communaux et impôt foncier
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence
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Question n° 00299 posée par Mme Patricia Schillinger
Administration fiscale et vote du budget communal
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 01139 posée par M. Thierry Repentin
Plafonnement de la TP à 3,5% de la valeur ajoutée et difficultés financières des collectivités locales
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 22501 posée par M. Thierry Repentin
Règles relatives au plafonnement de la taxe professionnelle
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 04544 posée par M. Georges Mouly
Recettes pour l'entretien de la voirie communale dégradée par l'exploitation forestière
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 12881 posée par M. Dominique de Legge
Modalités de répartition du FNGIR
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 16652 posée par M. André Lardeux
Réforme de la taxe professionnelle
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 17220 posée par M. Ivan Renar
Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence