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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 19949 posée par M. Philippe François
Taxe professionnelle: modalités de réduction et compensation pour les communes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 11480 posée par M. Raymond Soucaret
Dotation globale d'équipement: modalités d'application
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 10329 posée par M. Bernard Laurent
Garantie du département pour des opérations réalisées par des communes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 01809 posée par M. Rémi Herment
Finances locales: ressources des collectivités locales provenant de la dotation globale de fonctionnement
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 01514 posée par M. Rémi Herment
Collectivités locales et établissements publics locaux: fonds de compensation de la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence