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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 0146A posée par M. Paul Girod
Mise en oeuvre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 00425 posée par M. Louis Perrein
Budget d'aide sociale des collectivités locales
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 00103 posée par M. Camille Vallin
Situation financière des collectivités locales
La question a été retirée
Pertinence