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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 05027 posée par M. Stéphane Bonduel
Application des dispositions particulières aux actes budgétaires et financiers, lois sur les droits et libertés des collectivités locales
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence