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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 30535 posée par M. Jacques Braconnier
Affectation d'immeuble en cas de force majeure: fiscalité
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 33267 posée par M. Jacques Braconnier
Déficits fonciers: imputation
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 33573 posée par M. Jacques Coudert
Société civile agricole: plus-values
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 00999 posée par M. François Collet
Société civile immobilière: fiscalité
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 08665 posée par M. Philippe Marini
Statut fiscal des propriétaires immobiliers du secteur non agricole
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 02892 posée par M. François Collet
Sociétés civiles immobilières: régime fiscal
La question est caduque
Pertinence