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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 26676 posée par M. Pierre Perrin
Plus-values immobilières: cession à une collectivité territoriale
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 30284 posée par M. André Fosset
Immeubles bâtis ou non bâtis: prise en compte dans l'actif professionnel
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 30287 posée par M. André Fosset
Lotissements privés et lotisseurs professionnels: disparité du régime fiscal
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 32250 posée par M. Maurice Janetti
Plus-values immobilières: caractère arbitraire des contrôles
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 33573 posée par M. Jacques Coudert
Société civile agricole: plus-values
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 35177 posée par M. Jean Lecanuet
Imposition des plus-values immobilières (société civile)
La question est caduque
Pertinence