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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 32209 posée par M. Raymond Courrière
Acquisition de terrain à bâtir: régime fiscal (cas particulier)
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 32583 posée par M. Marcel Lucotte
Régime fiscal des sociétés civiles immobilières
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 32780 posée par M. Henri Goetschy
Sociétés de construction de pavillons individuels: régime fiscal
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 33674 posée par M. Maurice Janetti
Plafond légal de densité: exonération de prélèvement pour les constructions à caractère d'utilité publique
Réponse du ministère : Environnement
Pertinence