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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 30284 posée par M. André Fosset
Immeubles bâtis ou non bâtis: prise en compte dans l'actif professionnel
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 30286 posée par M. André Fosset
Caractère non professionnel des immeubles: définition
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 30535 posée par M. Jacques Braconnier
Affectation d'immeuble en cas de force majeure: fiscalité
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 01735 posée par M. Roger Poudonson
Droits de mutation: fiscalité
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 00264 posée par M. André Fosset
Sociétés immobilières de copropriété: régime fiscal
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 35177 posée par M. Jean Lecanuet
Imposition des plus-values immobilières (société civile)
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 02706 posée par M. André Fosset
Sociétés immobilières de copropriété: régime fiscal
La question est caduque
Pertinence