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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024

Questions avec réponses

1 question

  1. Question n° 17445 posée par M. Alain Houpert

    Suppression du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources en cas de forte perte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

    Réponse du Ministère des finances et des comptes publics

    Pertinence Très faible