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22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 20 trouvées
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Question n° 36510 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Conditions d'assujettissement de France Télécom aux impôts locaux
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 28861 posée par M. Marcel Debarge
Politique fiscale et France Télécom
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 27913 posée par M. Jacques Mahéas
Assujettissement de France Télécom à la taxe professionnelle
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 25737 posée par M. Jean Boyer
Régime dérogatoire de France Télécom en matière d'imposition locale
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 25099 posée par M. Michel Sergent
Conditions d'assujettissement de France Télécom aux impôts locaux
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 00961 posée par M. Yves Fréville
Compte général de l'administration des finances
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 39410 posée par M. Yves Fréville
Compte général de l'administration des finances
La question est caduque
Pertinence