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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 03753 posée par M. Jean Louis Masson
Simplification des règles de commande publique applicables aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 03757 posée par M. Bernard Piras
Simplification des règles de commande publique
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 03629 posée par M. Jean-René Lecerf
Obligations formelles des titres exécutoires de recettes
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 03270 posée par M. Jean-Pierre Fourcade
Application d'un taux identique de TVA aux services de collecte sélective d'ordures ménagères
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence