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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 15298 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Devenir de la commission de médiation franco-allemande
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23976 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Déplacements illicites d'enfants: rôle de l'autorité centrale et de la médiation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17250 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Conflits parentaux transnationaux et commissions bilatérales de médiation parlementaire
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 17251 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Rétablissement de la commission parlementaire de médiation franco-allemande
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 01103 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Coopération européenne en matière de litiges familiaux transfrontaliers
La question a été transformée.
Pertinence