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35 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 24 trouvées
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Question n° 15298 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Devenir de la commission de médiation franco-allemande
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 15406 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Age minimum du mariage
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16164 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Délais de délivrance des certificats de nationalité pour les Français de Madagascar et des Comores
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19567 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Simplification de la procédure de changement simple de prénom
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0679G posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Sorties illicites d'enfants du territoire national
Réponse du Ministère de la coopération, du développement et de la francophonie
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 10427 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Discriminations en matière de location immobilière à l'encontre des Français de l'étranger
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22223 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Difficultés liées à l'oralité de la procédure civile en cas d'expatriation
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22475 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 00251 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 01103 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Coopération européenne en matière de litiges familiaux transfrontaliers
La question a été transformée.
Pertinence