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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 02795 posée par M. Hervé Maurey
Exonération de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement individuel
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 01366 posée par M. Hervé Maurey
Exonération de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement individuel
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 00698 posée par M. Jean-Marie Morisset
Extension de l'exonération de la taxe d'aménagement pour les maisons de santé aux établissements publics de coopération intercommunale
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 00804 posée par M. Louis Duvernois
Fiscalité des Français établis hors de France
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence