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28 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 26 trouvées
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Question n° 21388 posée par M. Michel Charasse
Communauté de communes ou d'agglomération : statuts, adhésion et dissolution
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 18005 posée par M. Jean-Léonce Dupont
Etalement des hausses d'impôt résultant des transferts de compétences
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 0709S posée par M. Jean-Patrick Courtois
Modalités de calcul des charges transférées et des charges nouvelles au sein des structures intercommunales
Réponse du Ministère délégué à l'intérieur
Pertinence
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Question n° 0441S posée par M. Louis Souvet
Calcul du potentiel fiscal des communes membres d'une communauté d'agglomération
Réponse du Ministère délégué à l'intérieur
Pertinence
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Question n° 10242 posée par M. Yves Fréville
Conditions de vote du taux de TPU par un EPIC
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 33122 posée par M. Jacques Oudin
Statistiques sur les représentants des communes au sein des instances d'intercommunalité
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22957 posée par M. Louis Souvet
Ressources fiscales des communautés d'agglomérations
La question est caduque
Pertinence