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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 09769 posée par M. Serge Mathieu
Modification de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales concernant le transfert de la compétence déchets
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 0304S posée par M. Louis Souvet
Transfert de compétence " enlèvement et collecte des ordures ménagères " à une communauté d'agglomération
Réponse du Ministère délégué aux libertés locales
Pertinence
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Question n° 06292 posée par M. Joël Billard
Gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les communautés de communes et les SIRTOM
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 06049 posée par M. Gérard Cornu
Conséquences pour les SIRTOM du transfert de la compétence ordures ménagères à une communauté de communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence