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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 28869 posée par M. Jean-François Picheral
Transformation de la communauté de communes du Pays d'Aix-en-Provence en communauté d'agglomérations
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 03576 posée par M. Louis De Catuelan
Accroissement de l'utilisation de la voirie communale
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 07565 posée par Mme Évelyne Didier
Interprétation de l'article L. 1523-5 du code général des collectivités territoriales
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 04741 posée par M. Jacques Machet
Contribution financière des communes à l'entretien de la voirie communale
La question est caduque
Pertinence