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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 03708 posée par M. Hubert Haenel
Refus d'application de la loi par des magistrats
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01538 posée par M. Hubert Haenel
Etat de la justice dans le Haut-Rhin
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23217 posée par M. Hubert Haenel
Regroupement de l'ensemble des inspections, missions et services d'investigation
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 20290 posée par M. Hubert Haenel
Regroupement de l'ensemble des inspections, missions et services d'investigations
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 15668 posée par M. Hubert Haenel
Regroupement de l'ensemble des inspections, missions et services d'investigation
Réponse du ministère : Justice
Pertinence