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29 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 29 trouvées
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Question n° 30566 posée par M. Marcel Rudloff
Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle: publication des modifications de régimes matrimoniaux
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06891 posée par M. Henri Collette
Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin: nature des procurations pour le mandatement
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01269 posée par M. Hubert Haenel
Transfert d'actes d'état civil
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06862 posée par M. Jean-Eric Bousch
Francisation des prénoms germanisés pendant l'Occupation dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 18591 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation applicable aux associations en Alsace et Moselle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence