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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 21155 posée par M. Hervé Marseille
Droit de préemption dans le cadre de la loi dite Pinel
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 19226 posée par M. Hervé Marseille
Encadrement des pratiques commerciales en audioprothèse
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 19228 posée par M. Hervé Marseille
Financement de la revalorisation de l'indemnité feu des sapeurs-pompiers
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 23314 posée par M. Hervé Marseille
Commissaires au redressement productif
La question est caduque
Pertinence