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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 6 trouvées

1. Question n° 05368 posée par Mme Christine Herzog

   Déshérence d'une succession sans héritiers connus

   Réponse du Ministère de la justice

   16/02/2023

   Pertinence

2. Question n° 04448 posée par Mme Christine Herzog

   Prérogatives d'un ministre et du législateur

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   15/12/2022

   Pertinence

3. Question n° 04451 posée par Mme Christine Herzog

   Démolition d'une construction « sauvage » et illégale

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   15/12/2022

   Pertinence

4. Question n° 04457 posée par Mme Christine Herzog

   Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1939 et 1945 dans le département de la Moselle

   Réponse du Ministère de la justice

   15/12/2022

   Pertinence

5. Question n° 03504 posée par Mme Christine Herzog

   Procédure de "chargeback" ou rétrofacturation

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

   27/10/2022

   Pertinence

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Questions sans réponse

5 questions

1. Question n° 03511 posée par Mme Christine Herzog

   Modalités de recherche de l'identité des squatteurs

   En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer

   27/10/2022

   Pertinence

2. Question n° 03578 posée par Mme Christine Herzog

   Identité des occupants sans droits ni titres

   En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer

   27/10/2022

   Pertinence