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16 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 16 trouvées
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Question n° 0064G posée par M. Pierre Carous
Poursuites contre un parlementaire sans demande préalable de levée de son immunité
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0293S posée par M. Charles Pasqua
Respect de l'immunité parlementaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 05207 posée par M. Emmanuel Hamel
Arrestation de députés turcs kurdes
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 05311 posée par M. François Autain
Situation des Kurdes vivant en Turquie
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 23610 posée par Mme Danielle Bidard-Reydet
Droits des familles des victimes de la dictature chilienne à la vérité sur les crimes commis par M Pinochet
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence