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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 10047 posée par M. Richard Yung
Droit de vote des ressortissants communautaires détenus dans les établissements pénitentiaires français
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08553 posée par M. Richard Yung
Droit de vote des ressortissants communautaires détenus dans les établissements pénitentiaires français
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 26203 posée par M. Jean Louis Masson
Caractère du recours contre la sanction prévue à l'article L. 7 du code électoral
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 26143 posée par M. Jean Louis Masson
Radiation des listes électorales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 25492 posée par M. Jean Louis Masson
Application de l'article L. 7 du code électoral
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence