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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 07625 posée par M. Christophe Priou
Fiscalité des indemnités des élus locaux
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 05954 posée par M. Yannick Vaugrenard
Réductions d'impôts accordées aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 01605 posée par M. Yannick Vaugrenard
Suppression du délai de remboursement du crédit d'impôt des services à la personne
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 11537 posée par M. Yannick Vaugrenard
Fiscalité des rentes viagères
La question a été transformée.
Pertinence