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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 09103 posée par Mme Laurence Garnier
Occupation illégale de terrains pendant la période de trêve hivernale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06391 posée par M. Yannick Vaugrenard
Peines pour délit routier aggravé par la consommation d'alcool ou de stupéfiants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09395 posée par M. André Trillard
Renforcement des moyens des trois tribunaux du littoral maritime
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11521 posée par Mme Marie-Madeleine Dieulangard
Conditions matérielles d'exercice de la justice dans le conseil des prud'hommes de Nantes (Loire-Atlantique)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 06392 posée par M. Joël Guerriau
Procédures d'assermentation pour des anciens gendarmes devenus policiers municipaux
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence