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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 22446 posée par M. François Autain
Situation des associations souhaitant agir en justice pour le compte de leurs adhérents locataires
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence
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Question n° 02856 posée par M. François Autain
Protection du locataire face aux dérives constatées en matière de retenues sur le dépôt de garantie
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence