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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 00959 posée par M. Luc Dejoie
Modalités d'application de l'article 175 du code pénal
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 21739 posée par M. Michel Chauty
Mariages simulés
Réponse du ministère : Justice
Pertinence