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39 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 36 trouvées
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Question n° 07887 posée par Mme Anne-Catherine Loisier
Conséquences de l'absence de revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires depuis 2014
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06544 posée par Mme Nadia Sollogoub
Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Pertinence
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Question n° 06097 posée par M. Cédric Perrin
Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Pertinence
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Question n° 05194 posée par M. Antoine Lefèvre
Dysfonctionnements techniques du logiciel « application des peines, de la probation et de l'insertion »
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04720 posée par M. Sebastien Pla
Menaces sur l'exercice des missions de service public dans des conditions acceptables pour les justiciables
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 21627 posée par M. Rachel Mazuir
Rémunérations des médecins judiciares
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 03405 posée par M. Jean-Pierre Michel
Situation de l'administration judiciaire en Haute-Saône et les moyens mis à disposition des greffes
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 02360 posée par M. Michel Doublet
Projet de construction de l'établissement pénitentiaire de Fontenet-Saint-Jean-d'Angély
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence