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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 10814 posée par Mme Christine Herzog
Recouvrement par les communes des sommes dues par des locataires expulsés d'un logement communal pour loyers impayés
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04690 posée par M. René-Pierre Signé
Suppression du tribunal d'instance de Château-Chinon
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 20115 posée par M. Jean Louis Masson
Mise en conformité d'un logement au loyer impayé
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19065 posée par M. Joël Billard
Délais de procédure judiciaire en cas de loyers impayés
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 18952 posée par M. Gérard Cornu
Loyers impayés
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 24756 posée par M. Roland Huguet
Limitation du recours à la procédure d'expulsion de locataires
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17848 posée par M. José Balarello
Perception par les huissiers de justice des droits proportionnels au recouvrement des loyers impayés des offices HLM
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10281 posée par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis
Traitement des dossiers de loyers impayés par le tribunal de grande instance de Nanterre
La question est caduque
Pertinence