Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
-
Question n° 05024 posée par M. Ladislas Poniatowski
Création du parquet national antiterroriste
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
1 question
-
Question n° 19109 posée par M. Jean-Paul Fournier
Conditions d'affectation des magistrats dans des secteurs relatifs à la sécurité nationale
La question est caduque
Pertinence