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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 10275 posée par M. Éric Gold
Dysfonctionnement du traitement du contentieux lié au droit des étrangers par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24411 posée par Mme Gisèle Printz
Pratique de l'expertise psychiatrique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23008 posée par Mme Jacqueline Alquier
Situation des psychiatres hospitaliers experts judiciaires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 20213 posée par M. Jean-Pierre Grand
Statut des collaborateurs occasionnels du service public
La question est caduque
Pertinence