Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
-
Question n° 03386 posée par M. Alain Dufaut
Révision des baux commerciaux des commerces de centre-ville
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
Pertinence
-
Question n° 02039 posée par M. Alain Dufaut
Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
Réponse du Secrétariat d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur
Pertinence
Questions sans réponse
2 question
-
Question n° 01281 posée par M. Patrice Gélard
Succursales bancaires
La question est caduque
Pertinence