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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 00195 posée par M. Richard Yung
Réforme du Conseil économique et social
Réponse du Premier ministre
Pertinence
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Question n° 12664 posée par M. Bernard Plasait
Saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les présidents des assemblées
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 27105 posée par M. Richard Yung
Réforme du Conseil économique et social
La question est caduque
Pertinence