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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 13 trouvées
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Question n° 0997S posée par Mme Catherine Procaccia
Dégroupage téléphonique abusif
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 0978S posée par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Gestation pour autrui
Réponse du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Pertinence
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Question n° 0981S posée par M. François Bonhomme
Régime juridique des drones de loisir
Réponse du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Pertinence
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Question n° 0596S posée par M. Philippe Bas
Protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère chargé de la décentralisation
Pertinence
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Question n° 0243S posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Coopération européenne en matière de litiges familiaux transfrontaliers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence