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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 06504 posée par M. Philippe Marini
Recours à la résidence alternée des enfants en cas de divorce
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 22716 posée par M. Philippe Marini
Article 787 B du CGI relatif aux transmissions d'entreprises : cas des enfants mineurs
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 08668 posée par M. Philippe Marini
Obligations de cautionnement des sous-traitants
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 06166 posée par M. Philippe Marini
Patrimoine d'affectation résultant d'une fiducie
La question est caduque
Pertinence