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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 15063 posée par M. Marc-Philippe Daubresse
Reports de charges de loyers des entreprises en difficulté
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Pertinence
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Question n° 15195 posée par Mme Laurence Cohen
Impact de la crise sanitaire sur les locataires
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Pertinence
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Question n° 15292 posée par Mme Laure Darcos
Conséquences de la crise sanitaire sur la situation des familles à revenus modestes
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 15353 posée par Mme Frédérique Puissat
Interruption du versement des loyers par les gestionnaires des résidences de tourisme en montagne
La question est caduque
Pertinence