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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 06115 posée par Mme Christine Herzog
Documents administratifs recherchés par les communes à la demande de professionnels de l'immobilier
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 05774 posée par M. Jean Louis Masson
Documents administratifs recherchés par les communes à la demande de professionnels de l'immobilier
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 05820 posée par M. Jean Louis Masson
Acquisition par une commune d'un bien immobilier
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 04398 posée par M. Jean Louis Masson
Acquisition par une commune d'un bien immobilier
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence