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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 17619 posée par M. Roland Ries
Droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 13344 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Impact des réformes fiscales dans le secteur du commerce de l'ameublement
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 11947 posée par M. Jacques Mahéas
Dangers liés au régime de l'auto-entrepreneur
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 05749 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Interprétation manifestement erronée de l'article 102 de la loi de modernisation de l'économie
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 04963 posée par M. Philippe Madrelle
Situation des commerçants des Marchés de France
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence