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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 15670 posée par M. Jean Louis Masson
Responsabilité de la commune en cas de fourniture de renseignements inexacts concernant l'urbanisme
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 03754 posée par M. Jacques Gautier
Recours abusifs en matière de permis de construire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13118 posée par M. François Grosdidier
Autorité responsable en matière de réitération de fautes de la part d'un agent territorial réintégré contre l'avis de la collectivité territoriale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00829 posée par M. Jean-Claude Carle
Modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats à des marchés publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 00891 posée par M. Philippe Bas
Stationnement illégal des gens du voyage et indemnisation des collectivités
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence