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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 06434 posée par M. Jean-Marie Janssens
Installations illicites des gens du voyage
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 00891 posée par M. Philippe Bas
Stationnement illégal des gens du voyage et indemnisation des collectivités
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 15670 posée par M. Jean Louis Masson
Responsabilité de la commune en cas de fourniture de renseignements inexacts concernant l'urbanisme
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 03333 posée par M. Louis de Broissia
Difficultés de recouvrement par les fonctionnaires de police des dommages et intérêts qui leur sont dus
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence