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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 03333 posée par M. Louis de Broissia
Difficultés de recouvrement par les fonctionnaires de police des dommages et intérêts qui leur sont dus
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 11341 posée par M. Philippe Dallier
Indemnisation des victimes d'accidents liés aux accouchements
Réponse du Ministère de la santé et des sports
Pertinence
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Question n° 12402 posée par M. Jean Louis Masson
Indemnisation des parties civiles
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence