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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 03333 posée par M. Louis de Broissia
Difficultés de recouvrement par les fonctionnaires de police des dommages et intérêts qui leur sont dus
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence