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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 10318 posée par M. Michel Savin
Principe du délai de rétractation dans les foires
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 10384 posée par M. Patrick Chaize
Absence de droit de rétractation en foire et salon
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 10493 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Délai de rétractation des ventes conclues dans les foires
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 10556 posée par M. Michel Dagbert
Conséquences de l'absence de délai de rétractation pour les achats effectués dans les foires et salons
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 10621 posée par Mme Nathalie Delattre
Droit de rétractation et procédés de commercialisation abusifs dans les foires et les salons
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 10391 posée par M. Bruno Gilles
Délais de rétractation et souscription de contrat dans les foires
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 10829 posée par M. Jérôme Durain
Droits des consommateurs dans les foires et salons
La question est caduque
Pertinence