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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 19165 posée par M. Cédric Perrin
Cotisation foncière des entreprises
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 14738 posée par M. Cédric Perrin
Majoration de la taxe sur les surfaces commerciales
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 19855 posée par M. Cédric Perrin
Financement du revenu de solidarité active
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17900 posée par M. Cédric Perrin
Situation fiscale des associations
La question est caduque
Pertinence