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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 12083 posée par M. Cédric Perrin
Paiement des démarches d'immatriculation des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 10294 posée par M. Cédric Perrin
Formalités douanières en outre-mer
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 0431G posée par M. Cédric Perrin
Taxe sur les festivals
Réponse du Ministère de la culture
Pertinence
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Question n° 01850 posée par M. Cédric Perrin
Fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence