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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0581G posée par M. René Garrec
Critiques du syndicat de la magistrature sur les dispositions anti-terroristes de la loi "Sécurité quotidienne"
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 0346G posée par M. Aymeri de Montesquiou
Création d'un espace judiciaire européen
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 0256G posée par M. Jean-Jacques Hyest
Tribunaux de commerce
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 0015G posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Détention provisoire et secret de l'instruction
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement
Pertinence