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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 0538S posée par M. Christian Demuynck
Carences du système judiciaire en matière d'atteintes aux représentants de l'ordre public
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence