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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 0568G posée par M. Serge Dassault
Majorité pénale à seize ans
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0478G posée par M. Jean-Pierre Cantegrit
Outrage au drapeau français
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Pertinence
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Question n° 0374G posée par M. Éric Doligé
Récidive en matière de meurtre
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0355G posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Problèmes concernant le Conseil supérieur de la magistrature
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0346G posée par M. Jean-René Lecerf
Alternatives à la détention
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence