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15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 15 trouvées
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Question n° 0044G posée par M. Joseph Ostermann
Délais de jugement et moyens des juridictions
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0054G posée par M. Jean-Jacques Hyest
Nouvelles mesures en matière de lutte contre la délinquance
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0079G posée par M. Alain Dufaut
Extradition de Patrick Henry
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0099G posée par M. Laurent Béteille
Aggravation des peines pour certaines infractions au code de la route
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0102G posée par M. Yann Gaillard
Mutinerie de Clairvaux et création des équipes régionales d'intervention et de sécurité ERIS
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence